Intervention de Catherine Di Folco

Réunion du 25 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 17 ter

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Cet amendement vise à préciser que les autorisations spéciales d’absence pourront également être délivrées à l’occasion d’actes en lien avec la procréation.

Le terme de « parentalité » a été choisi pour son sens large, et le décret d’application de cet article le déclinera dans ses différents aspects, en y incluant la PMA, mais aussi l’adoption. Pour l’heure, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

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