Intervention de Barbara Pompili

Ce texte est essentiel, car il concrétisera notre ambition de mener une politique résolue en faveur de la biodiversité, dans la suite logique de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui avait créé l'AFB au 1er janvier 2017. La fusion envisagée accroîtra l'efficacité des politiques de l'environnement, en particulier sur l'eau et la biodiversité, et renforcera la police de l'environnement sur nos territoires. Nos deux assemblées ont considérablement enrichi le projet de loi sur les missions du futur établissement, les pouvoirs de la police de l'environnement, la participation du monde de la chasse aux actions en faveur de la biodiversité, ou sur la gestion adaptative des espèces. Sans être d'accord avec toutes les dispositions adoptées au Sénat, je salue les enrichissements que beaucoup comportent et les pistes intéressantes que d'autres dégagent. Mes échanges avec le rapporteur du Sénat ont été très constructifs et ont débouché sur de nombreux compromis.

Mais la création d'un délit d'entrave à la chasse reste un point de désaccord. Je suis fermement opposée à son inscription dans ce texte - tout comme le Gouvernement - qui ne serait pas validée par l'Assemblée nationale. En effet, les faits évoqués sont bien réels, mais ne constituent qu'une partie d'un phénomène plus général d'augmentation de la violence dans les actions militantes, qui touche aussi bien la chasse que les bouchers, ou les agriculteurs - sans parler du saccage de l'Arc de Triomphe - et qui mérite d'être traité dans sa globalité. M. Jean-Noël Cardoux a préparé une proposition de loi allant dans ce sens. Si l'Assemblée nationale en était saisie, nous l'examinerions avec attention, comme l'indique la lettre signée par les ministres Mme Emmanuelle Wargon et M. Marc Fesneau, qui reflète aussi le souhait du Gouvernement que cette CMP aboutisse, et la confiance qu'il nous fait pour y parvenir.

Cet engagement du Gouvernement sera-t-il suffisant ? Je souhaite que notre discussion générale le montre. S'il ne suffit pas, inutile d'examiner les articles. Si nous surmontons cet obstacle, je précise que le texte de compromis auquel ont abouti mes échanges avec le rapporteur du Sénat, le Gouvernement et les groupes majoritaires de nos assemblées prend en compte les demandes faites par tous les acteurs concernés, et pas seulement les usagers de la nature et les inspecteurs de l'environnement. La suppression du délit d'entrave n'ouvrirait la voie à aucune compensation supplémentaire, puisque nous avons raisonné en la tenant pour un préalable à toute négociation.

Je souhaite que nos propositions de rédaction permettent à cette CMP d'aboutir. Nous avons conservé d'importants ajouts du Sénat - ce qui n'a pas été facile - sur la gouvernance du futur établissement, les aires marines protégées, les pouvoirs de police administrative et judiciaire des inspecteurs, la sécurité à la chasse, le fichier des permis de chasser ou la transposition de la directive « Oiseaux ». Comme tout compromis, cela a exigé des renoncements, mais un accord me semble envisageable, même si plusieurs propositions de rédaction reviennent sur des solutions que nous avions trouvées : si nous les adoptions, cela ferait échouer cette CMP.