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Intervention de Daniel Fasquelle
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juin 2019 à 9:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité et de la chasse
Daniel Fasquelle, député :
La rédaction proposée par M. Jean-Noël Cardoux sur le délit d'entrave nous convenait parfaitement. Parlementaire depuis 2007, j'ai vu beaucoup d'engagements du Gouvernement non tenus... En sus des lettres des ministres, pourrions-nous obtenir un engagement des présidentes de commissions ici présentes ? J'ajoute que la rapporteure pour l'Assemblée nationale ne peut pas nous demander d'approuver tel quel le texte résultant de ses échanges avec le rapporteur pour le Sénat ! Certaines de nos propositions de rédaction sont purement techniques...
