Intervention de Jean-Marie Sermier

Ce texte est attendu. Le délit d'entrave peut aussi s'appliquer aux activités scientifiques. Je souhaite que les deux présidentes de commissions s'expriment clairement sur leur soutien, à l'Assemblée nationale, pour une loi ouvrant le délit d'entrave à d'autres opérations. Quant à nos propositions de rédaction, elles reflètent des engagements que nous avons pris, mais nous saurons prendre nos responsabilités si nous avons un engagement ferme des deux présidentes.