Intervention de Yaël Braun-Pivet

Je ne suis parlementaire que depuis deux ans mais, lors de ma première CMP, le Sénat avait introduit un amendement sur le verrou de Bercy et un autre sur la déontologie des fonctionnaires. Il y avait renoncé et je m'étais engagée à faire mener des missions d'information pour traiter ces deux sujets. Celle portant sur le verrou de Bercy a abouti à une modification profonde adoptée par nos deux chambres et celle sur la déontologie a produit des conclusions adoptées à l'unanimité et débouchant sur des avancées majeures dans le projet de loi de transformation de la fonction publique dont le Sénat débat actuellement. Les engagements pris par la majorité ne sont pas vains. Je m'engage à ce que la commission des lois examine votre texte, si le délit d'entrave n'y concerne plus que la chasse - d'ailleurs, il sera peut-être utile de faire une mission d'information pour en délimiter le champ optimal.