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Intervention de Barbara Pompili
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juin 2019 à 9:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité et de la chasse
Nous vous proposons un texte équilibré qui renforce les prérogatives des inspecteurs de l'environnement sans les disproportionner et qui limite les risques de concurrence de l'exercice des missions de police des différents corps ayant le même intérêt à agir.
La proposition de rédaction RAPP.14 opère une coordination.
Quant à la proposition de rédaction RAPP.15, elle supprime plusieurs dispositions introduites par le Sénat qui se révélaient redondantes avec des coordinations par ailleurs réalisées dans le code de procédure pénale.
Les propositions de rédaction RAPP.14 et RAPP.15 sont adoptées.
La proposition de rédaction RAPP.16 assure une bonne articulation entre les compétences des agents de développement des fédérations départementales et les gardes-chasse particuliers pour le constat d'infractions cynégétiques sur les territoires détenus par les adhérents. Je suggère à M. Jean-Noël Cardoux de se rallier à notre version. L'avis sera défavorable sur les propositions de rédaction identiques 6 et 6 bis de MM. Jean-Marie Sermier et Daniel Fasquelle.
