La proposition de rédaction RAPP.17 revient sur une disposition insérée par le Sénat et potentiellement génératrice de conflits d'intérêts.
La proposition de rédaction RAPP.18 procède à une coordination.
Les propositions de rédaction RAPP.17 et RAPP.18 sont adoptées.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.