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Intervention de Barbara Pompili
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juin 2019 à 9:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité et de la chasse
Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction RAPP.19 supprime cet article, inséré au Sénat contre l'avis de la commission, qui crée une réserve civile de l'environnement. Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact ni expérimentation.
La proposition de rédaction RAPP.19 est adoptée et l'article 2 bis AA est supprimé.
