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Intervention de Jean-Marie Sermier
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juin 2019 à 9:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité et de la chasse
Jean-Marie Sermier, député :
La proposition de rédaction 9 vise à réserver ces transmissions de données aux missions de service public ou bénéficiant d'un financement public.
