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Intervention de Daniel Fasquelle
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juin 2019 à 9:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité et de la chasse
Daniel Fasquelle, député :
Il me semble déraisonnable, et même contraire au droit, d'imposer aux fédérations des chasseurs, associations de droit privé, de transmettre la totalité de leurs données. Tel est l'objet de la proposition de rédaction 9 bis.
