Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Barbara Pompili
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juin 2019 à 9:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité et de la chasse
La proposition de rédaction RAPP.27 revient sur la capacité qu'avait ouverte le Sénat, pour le président de la fédération départementale des chasseurs, de recevoir une copie des procès-verbaux dressés pour des infractions autres que liées à la chasse. En outre, je précise à cette occasion qu'une série d'ajustements rédactionnels sont proposés à l'article 3 pour supprimer les mentions des fédérations interdépartementales des chasseurs, dès lors que le code de l'environnement prévoit déjà à titre général que le régime des fédérations départementales leur est applicable. Il ne s'agit donc pas d'une modification de fond mais d'une simple harmonisation rédactionnelle, qui ne modifie pas le périmètre d'application des dispositions existantes.
La proposition de rédaction RAPP.27 est adoptée.
