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Intervention de Barbara Pompili
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juin 2019 à 9:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité et de la chasse
Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction RAPP.29 maintient dans la loi l'engagement pris par l'État de soutenir les efforts des fédérations de chasseurs à hauteur de 10 euros par permis de chasser validé dans l'année, en visant explicitement la réalisation des actions de protection ou de reconquête de la biodiversité. Notre rédaction est incompatible avec les propositions de rédaction identiques 12 de M. Jean-Marie Sermier et 12 bis de M. Daniel Fasquelle.
