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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juin 2019 à 9:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité et de la chasse
Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction RAPP.31 vise à maintenir, avec quelques ajustements, la disposition adoptée au Sénat concernant la péréquation entre la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales qui comptent un faible nombre d'adhérents. Les propositions de rédaction identiques 13 de M. Jean-Marie Sermier et 13 bis de M. Daniel Fasquelle sont incompatibles avec la nôtre.
