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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juin 2019 à 9:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité et de la chasse
Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Notre proposition de rédaction RAPP.36 apporte des ajustements à la rédaction adoptée par le Sénat, visant à renforcer les pouvoirs du préfet pour lutter contre les dégâts de grand gibier. Nous sommes défavorables aux propositions de rédaction identiques 19 de M. Jean-Marie Sermier et 19 bis de M. Daniel Fasquelle, qui conduiraient à revenir au texte de l'Assemblée nationale.
