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Intervention de Daniel Fasquelle
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juin 2019 à 9:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité et de la chasse
Daniel Fasquelle, député :
Ma proposition de rédaction 23 bis rétablit, tel que le Sénat l'avait adoptée, la proportionnalité des sanctions en cas de manquement d'un chasseur à son obligation des données de prélèvement.
