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Intervention de Jean-Noël Cardoux
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juin 2019 à 9:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité et de la chasse
Jean-Noël Cardoux, sénateur :Avant de retirer ma proposition de rédaction 24, je souhaite attirer l'attention de la commission mixte paritaire sur les difficultés de mettre en place un contrôle des prélèvements. Nous avons reçu en audition le président de la Fédération nationale des chasseurs lorsqu'il était question de mettre en place un quota de 4 000 oies début février, via le fichier ChassAdapt. Un sénateur a demandé : comment le chasseur saura-t-il où en est le compteur ? Eh bien le malheureux qui fera le 4 001ème prélèvement sans le savoir sera susceptible d'être sanctionné. Certains chasseurs sont peu habitués aux portables et aux ordinateurs. Il faudra donc faire preuve de clémence dans la façon dont sera appliqué ce texte.
La proposition de rédaction 24 est retirée.
La proposition de rédaction RAPP.39 est adoptée.
Les propositions identiques 23 de M. Jean-Marie Sermier et 23 bis de M. Daniel Fasquelle deviennent sans objet.
