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Intervention de Barbara Pompili
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juin 2019 à 9:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité et de la chasse
Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction RAPP.40 supprime l'extension de la contribution à l'hectare aux territoires « susceptibles d'être chassés » car cela reviendrait à créer une nouvelle taxe sur les terrains concernés. Nous ne pouvons pas le faire ici, car cela relève des lois de finances. Elle est incompatible avec les propositions de rédaction 22, 24 de M. Jean-Marie Sermier et 24 bis de M. Daniel Fasquelle.
