Intervention de Jean-Noël Cardoux

Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juin 2019 à 9:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité et de la chasse

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux, sénateur :

Je comprends qu'il y ait un blocage sur le plan procédural - nous l'avions d'ailleurs souligné dans notre rapport. Mais actuellement, de vastes territoires sont infestés de sangliers, car les propriétaires ne prennent pas les mesures nécessaires de destruction. Ces derniers doivent être redevables de la contribution à l'hectare. Or le statut d'association loi 1901 des associations de chasseurs ne leur permettent pas de les faire contribuer, puisque ces propriétaires n'en sont pas adhérents. Je propose donc aux parlementaires de la majorité présidentielle que nous essayions de trouver une solution dans la prochaine loi de finances.

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