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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juin 2019 à 9:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'office français de la biodiversité et de la chasse
Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Avec la proposition de rédaction RAPP.42, nous vous proposons de supprimer l'article 3 bis A abrogeant le régime du permis de chasser en Guyane inséré en séance au Sénat contre l'avis de la commission.
