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Intervention de Hervé Maurey
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juin 2019 à 9:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Hervé Maurey, sénateur, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat :Nous sommes réunis afin de déterminer s'il est possible que l'Assemblée nationale et le Sénat trouvent un accord sur le projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
