Compte tenu de l'enjeu en matière de développement durable, il n'est pas inutile de préciser avec l'amendement COM-11 que le CNM, en sa qualité d'établissement public, pourra encourager les acteurs de la filière musicale à contribuer à la mise en oeuvre de la politique de l'État en matière de protection de l'environnement.
L'amendement COM-11 est adopté.
L'une des principales missions du CNM devrait être l'observation du secteur. Le manque de données agrégées disponibles fait aujourd'hui cruellement défaut pour mieux comprendre les enjeux de la filière musicale, évaluer l'effet des politiques publiques mises en oeuvre et, le cas échéant, les adapter de manière appropriée.
Pour remplir à bien cette mission, le CNM a besoin de pouvoir recueillir les informations, directement auprès des organismes et des entreprises qui opèrent au sein de la filière musicale. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine avait prévu un mécanisme pour faciliter la transmission des informations relatives aux données de billetterie, mais d'autres données seront également nécessaires pour permettre au CNM de mener à bien sa mission. C'est l'objet de l'amendement COM-4, qui rappelle en même temps la responsabilité qu'aura le CNM, dans ces conditions, en matière de protection des données à caractère personnel et de respect du secret des affaires.
L'amendement COM-4 est adopté.
L'amendement COM-26 précise que le CNM doit analyser les données. Cela fait à mon sens partie intégrante de sa mission d'observation et il ne me semble pas nécessaire de le mentionner. Le but d'un observatoire est de recueillir des informations, de les exploiter et de restituer les résultats de ces analyses.
Prenons garde à ne pas rajouter trop de détails qui, a contrario, pourrait faire penser que d'autres activités, comme le recueil et la restitution de ses observations, ne seraient pas incluses dans le périmètre de ses missions. Avis défavorable.