Intervention de Jean-Raymond Hugonet

L'amendement COM-17 fixe les missions qui seraient dévolues au conseil d'administration du CNM. Cela me semble prématuré, alors que l'on ignore à ce stade sa composition comme celle du conseil professionnel. J'ajoute que l'approbation du budget, qui est généralement l'une des missions clés confiées à un conseil d'administration, n'est pas citée. Avis défavorable.

L'amendement COM-17 n'est pas adopté.

Les amendements COM-13 et COM-28 détaillent la composition du conseil d'administration du CNM. Les deux visent à y faire figurer des représentants de l'État et des collectivités territoriales comme des représentants des salariés de l'établissement. En revanche ils diffèrent sur le reste de la composition. Le premier propose d'intégrer des représentants des différents acteurs de la filière musicale (auteurs, artistes, entrepreneurs de spectacle vivant, producteur phonographique et éditeurs), tandis que le second ne rentre pas dans le détail des professionnels appelés à y siéger et mentionne également la présence impérative de représentants des OGC et de personnalités qualifiées.

Comme je l'ai indiqué dans mon intervention générale, il est logique de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer la composition du conseil d'administration d'un établissement public à partir du moment où celui-ci ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'établissements publics.

Je comprends que la question de la gouvernance vous préoccupe. Mais, nous voyons bien avec ces deux amendements qu'il n'y a pas véritablement d'accord sur les personnalités appelées à y figurer. Il me semblerait par ailleurs regrettable que nous mettions en danger les discussions au sein du comité de pilotage du CNM en prenant des décisions trop hâtives. J'ajoute par ailleurs que l'objectif est d'aboutir à un accord en CMP avec l'Assemblée nationale. Pour avoir rencontré le rapporteur Pascal Bois il y a quelques jours, je crains que ce type de détails ne constitue un casus belli. Avis défavorable.