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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 juin 2019 à 9h35
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale relative à la création du centre national de la musique — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur :Pour un conseil professionnel, oui.
L'amendement COM-31 est adopté.
Il est vrai que la loi prévoit que la représentativité des organisations syndicales s'apprécie à l'aune de différents critères, au nombre desquels le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, l'ancienneté, l'audience, et autres.
Comme je l'ai expliqué dans mon intervention générale, la composition du conseil professionnel devra s'articuler avec celle du conseil d'administration. Il me paraîtrait regrettable d'exclure à ce stade, par l'adoption d'un tel critère, comme le proposent les amendements identiques COM-15 et COM-32, un certain nombre d'organisations de la possibilité de siéger au sein du conseil professionnel, alors que nous ignorons la manière dont sera composé le conseil d'administration. Il est important que les règles de gouvernance permettent de garantir l'expression de toutes les parties prenantes. Rappelons qu'à la base de ce projet, il y a l'idée de rassembler enfin toute la filière musicale. Par ailleurs, ce critère n'est pas applicable à bon nombre d'organisations appelées à siéger au sein du conseil professionnel.
Rien n'empêchera, de toute façon, le pouvoir réglementaire d'inscrire ce principe dans le décret s'il se révèle pertinent en fonction des solutions qui auront été dégagées pour la gouvernance de l'établissement. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-15 et COM-32 ne sont pas adoptés.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
