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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 juin 2019 à 9h35
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale relative à la création du centre national de la musique — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur :L'amendement COM-35 étend les missions que pourraient souhaiter confier les organismes de gestion collective (OGC) au CNM.
En effet, dans sa rédaction actuelle, le champ d'intervention du CNM avec les fonds confiés par les OGC serait limité aux « actions culturelles et éducatives », alors que l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle est plus large, puisqu'il comprend les « actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes ».
La nouvelle rédaction proposée par le présent amendement propose donc un simple renvoi à ce paragraphe, afin d'aligner pleinement le champ d'action du CNM sur celui des organismes de gestion collective. Cela pourrait faciliter la mutualisation souhaitable des actions entre les OGC et le CNM.
L'amendement COM-35 est adopté.
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
