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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 juin 2019 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à améliorer la trésorerie des associations — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-2, disproportionné.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
Rien ne justifie de modifier l'intitulé du texte : avis défavorable à l'amendement COM-3.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
L'amendement COM-4 méconnaît l'article 40 de la Constitution.
