Intervention de Philippe Bonnecarrere

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 juin 2019 à 9h00
Coopération judiciaire en matière pénale et mise en oeuvre du parquet européen — Communication

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

L'émergence du parquet européen a été possible grâce à la procédure de coopération renforcée, peu utilisée mais qui présente beaucoup d'intérêt. Dans le cadre de l'éventuelle mission d'information à venir, à laquelle je suis totalement favorable, il serait intéressant d'aborder la question de la fraude aux subventions dans la mesure où des institutions nationales pourraient être concernées. Je pense ainsi à la Bulgarie ou à la Roumanie. Le domaine de la fraude à la TVA, qui est très important, intéresse également le parquet national financier. Il serait intéressant de savoir comment vont s'articuler les compétences entre parquet européen et parquets nationaux.

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