Intervention de Albéric de Montgolfier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 juin 2019 à 10h05
Rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publique — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Disposer des trois rapports en même temps est précieux pour mieux préparer la loi de finances. L'analyse du ministre de l'action et des comptes publics, que nous avons reçu récemment, diffère quelque peu de la vôtre, laquelle est plutôt en phase avec celle de notre commission : déficit effectif plus élevé que les autres pays, déficit structurel singulièrement plus élevé et, surtout, absence de diminution de la dette, à rebours des autres pays. Sur le long terme, c'est inquiétant.

Vous avez parlé de marges de manoeuvre. L'une d'entre elle découle de l'hypothèse de taux d'intérêt retenue par le Gouvernement. Dans le programme de stabilité, le scénario de remontée des taux d'intérêt était conservateur par rapport à celui des prévisionnistes. La semaine dernière, nous avons emprunté pour la première fois à des taux négatifs sur dix ans. Le scénario du Gouvernement est donc encore plus surévalué qu'à l'époque. N'y a-t-il pas là la constitution d'une sorte de réserve de précaution ? À l'avenir, ne faudrait-il pas revoir les prévisions de taux d'intérêt pour qu'elles soient en ligne avec les principales estimations disponibles ?

François Hollande avait déclaré que la finance, c'était l'ennemi mais, dans la pratique, cela l'avait beaucoup aidé au cours de son mandat ! Avec des taux d'intérêt négatifs, la finance procure un « anesthésiant » extraordinaire qui nous fait oublier que notre dette va approcher les 100 % du PIB et que nous avons un différentiel de 40 points avec l'Allemagne. On peut toujours dire que 80 %, 100 % ou 120 %, cela ne fait pas une grande différence. Mais on ne sait pas si les taux d'intérêt vont remonter. Et en termes de coûts, nous payons beaucoup plus que l'Allemagne : en fin de quinquennat, la différence était estimée à 34 milliards d'euros par le FMI, soit la moitié du produit de l'impôt sur le revenu, pour une dépense totalement inutile. Il faut faire des réformes de structure.

Sur la masse salariale, l'objectif de réduction pour l'État était fixé à 50 000 emplois. Cet effort n'a pas été fait, et il est toujours repoussé à l'année suivante. La Cour dit que cet objectif paraît ambitieux, mais atteignable. Comment ? Sur quelles missions le Gouvernement peut-il diminuer les effectifs ? Doit-il ponctionner les opérateurs de l'État, dont on a peu parlé, mais sur les effectifs desquels la Cour a peut-être une analyse particulière ?

La dégradation annoncée des comptes sociaux pour 2019 semble remettre en cause la reprise de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Il s'agit de 15 milliards d'euros, et la Cades doit s'éteindre en 2024, ce qui paraît de moins en moins réaliste. À quelles conditions cet objectif vous paraît-il tenable ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion