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Intervention de Jean-Pierre Laboureix
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 juin 2019 à 10h05
Rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publique — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
Le transfert de dette à la Cades est régi par des règles très précises qui sont fixées dans une loi organique : tout transfert de dette doit être accompagné d'un transfert de recettes équivalent, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. La dernière opération de transfert a eu lieu en 2010. Au total, la dette sociale transférée s'élevait à 260 milliards d'euros. Le plafond était saturé depuis 2016. L'amortissement fonctionne bien, avec, chaque année, 15 milliards d'euros de prélèvements obligatoires affectés à la Cades et deux milliards d'euros prélevés sur le fonds de réserve des retraites. Il reste un peu moins de 100 milliards d'euros de dettes à amortir d'ici 2024.
La question qui se pose est celle des déficits qui s'accumulent à l'Acoss. Dans la mesure où le plafond des dettes transférables à la Cades est atteint, l'Acoss est obligé de constater les déficits, même s'ils sont en réduction, et ses dettes s'accumulent. On comptait ainsi, fin 2018, 23 milliards d'euros de déficits accumulés portés par l'Acoss et financés par des billets de trésorerie à court terme. Ces déficits devaient faire l'objet d'un transfert à la Cades dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 à hauteur de 15 milliards d'euros : il était prévu l'affectation d'1,5 milliard d'euros de CSG en 2020, 3,5 milliards en 2021, 5 milliards en 2022, permettant d'apurer l'essentiel des déficits. Or tout l'équilibre de la loi de financement reposait sur une trajectoire de retour à l'équilibre et même à l'excédent. C'est cet aspect qui est fragilisé par le nouveau cadrage macroéconomique du programme de stabilité d'avril 2019. Selon le compte tendanciel de la commission des comptes de la Sécurité sociale du 11 juin dernier, on devrait enregistrer un nouveau déficit de la Sécurité sociale en 2019, de l'ordre de 1,7 milliard d'euros, si l'État compense la totalité des mesures d'urgence, voire de 4,4 milliards d'euros, si l'État ne compense pas. Or, si la Sécurité sociale se retrouvait en déficit en 2019, l'État ne pourrait pas affecter 1,5 milliard d'euros de CSG à la Cades en 2020, car cela aggraverait davantage le déficit. Mais on peut envisager d'affecter d'autres recettes n'affectant pas l'équilibre de la Sécurité sociale, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
