Intervention de Philippe Dallier

Une fois n'est pas coutume, je serai d'accord avec Claude Raynal. Il faut se méfier de ce que l'on annonce : en 2012, le Gouvernement de l'époque nous annonçait le retour à l'équilibre des comptes publics pour 2015, on sait ce qu'il en est advenu. En 2017, on nous annonçait l'équilibre pour 2022... Plus on avance, plus le retour à l'équilibre s'éloigne !

Le Gouvernement a annoncé que les ressources des bénéficiaires des APL seraient prises en compte de manière simultanée aux versements. Cette mesure devait rapporter 1,2 milliard d'euros en année pleine. Il semblait donc déjà étrange d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2019 un montant de 900 millions d'euros alors que la mesure entrait en vigueur en juillet la première année... Aujourd'hui on sait que les caisses d'allocations familiales ne sont techniquement pas capables de mettre en place le système. Il manquera donc 900 millions d'euros sur les APL en 2019. En avez-vous tenu compte ?

Pour 2020, la question est d'une autre ampleur, puisqu'il manquera peut-être sept ou huit milliards d'euros. Ma question porte en effet sur la disparition complète de la taxe d'habitation pour 80 % des Français. On sait bien que si le Gouvernement a finalement décidé de la supprimer pour tout le monde, c'est parce qu'il craignait une censure du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement a donc annoncé un étalement de la suppression de la part restante qui commencera à partir de 2021. Le Conseil constitutionnel ne risque-t-il pas de considérer que ce décalage de trois ans est excessif ?