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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 juin 2019 à 10h05
Rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publique — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
Jean-Marc Gabouty :Le Gouvernement a annoncé des économies sur la suppression et la réduction de certaines niches fiscales bénéficiant aux entreprises. Quelles mesures prendra-t-il pour ne pas pénaliser le dynamisme des entreprises ? Et pour quel montant ?
La baisse du déficit structurel doit conjuguer une diminution de la dépense publique et une réduction des prélèvements obligatoires. Il semble impossible de réduire certaines dépenses d'équipement, insuffisantes, comme les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), que la loi d'orientation des mobilités (LOM) a d'ailleurs prévu d'augmenter à hauteur de 3,5 milliards d'euros.
La réduction de la dépense publique repose sur la masse salariale et sur l'organisation des services de l'État et de ses opérateurs. Il faut en même temps consolider la présence de ces services sur le territoire, de sorte que l'équation est difficile à résoudre. N'est-il pas urgent de nous engager dans la voie annoncée par le Président de la République en début de mandat, celle de la suppression de 50 000 postes dans la fonction publique d'État ?
