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Intervention de Didier Migaud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 juin 2019 à 10h05
Rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publique — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
La dette écologique est selon certains encore plus dommageable que la dette financière. Ces deux dettes ne sont pas de même nature. Quand on parle d'investissements nécessaires pour l'écologie, il ne faut pas pour autant négliger la réalité de la dette financière qui pèsera sur les générations futures. Certains mouvements récents ont montré que ces questions étaient sensibles. L'enjeu est celui de la nature de l'investissement public en général et des choix que l'État et les collectivités locales doivent opérer. Tel sera l'enjeu des négociations à venir sur la répartition des compétences.
L'encours de dette des collectivités territoriales augmente légèrement en 2018, tout en restant maîtrisé. Du fait de l'augmentation de l'épargne dégagée, la capacité de désendettement des collectivités locales s'améliore de manière mécanique.
Toute la trajectoire des finances publiques repose sur le niveau de déficit de l'État et sur le niveau de déficit ou d'excédent pour la Sécurité sociale et les collectivités territoriales. Malgré les règles fixées par l'État, l'excédent dont bénéficient les collectivités territoriales peut ne pas être à la hauteur prévue dans la loi de programmation. C'est le cas quand les collectivités choisissent de diminuer les impôts, mais aussi d'investir davantage ou d'épargner moins. Les conséquences sur le déficit public sont là encore mécaniques.
Il était prévu de contemporéaniser les ressources dans l'attribution des APL. Cette mesure devait être mise en place en mai 2019 pour un gain de 640 millions d'euros.
