Intervention de Didier Migaud

Nous pourrons vous apporter des précisions d'ici la fin de l'année.

Pour ce qui est du risque constitutionnel, il serait malvenu que la Cour des comptes empiète sur la mission du Conseil constitutionnel. À chacun ses missions.

Le président Briet pourra vous apporter des réponses sur l'effort de maîtrise des dépenses publiques en 2019.

Monsieur Bocquet, notre discours reste inchangé depuis quelques années, car la situation a peu évolué. L'effort en matière d'efficience des comptes publics est un enjeu réel. On met souvent en rapport le niveau de la dépense publique et l'appréciation des politiques publiques. Il en résulte que nous sommes souvent sur le podium quand il s'agit de dépenser et beaucoup moins en matière de qualité de l'action publique. Des marges d'efficacité existent sans que nous nous y soyons suffisamment intéressés. Les citoyens demandent une action publique plus efficace. Il ne suffit pas qu'il y ait des services publics. Encore faut-il qu'ils soient efficaces. Le Parlement effectue un travail de contrôle et d'évaluation sur ce sujet. Cela reste une évolution récente.

Je constate comme vous que les marchés financiers continuent de faire confiance à la France. Nous bénéficions encore d'une crédibilité élevée car nous avons une bonne capacité de remboursement. Mais comparaison n'est pas raison, et je ne suis pas sûr qu'on puisse assimiler la situation de la France à celle du Japon, puisque la dette japonaise est essentiellement détenue par des Japonais. La situation des États-Unis, enfin, est différente, puisqu'ils sont dans une position de domination avec le dollar, ce qui leur donne des opportunités et des possibilités que nous n'avons pas. Les marchés financiers sont souvent court-termistes. Quand ça va, ils font confiance mais, au moindre grain de sable, ils peuvent se retourner très vite. Et on voit les conséquences qu'aurait une augmentation des taux d'intérêt dès lors que notre dette a considérablement augmenté.

Il est vrai que, rapportée au PIB, sa charge s'est réduite : elle est très sensiblement moins importante que dans les années 1980, par exemple, tout simplement parce que les taux d'intérêt sont beaucoup plus faibles. Mais pourrons-nous indéfiniment continuer à emprunter à des taux d'intérêt négatifs ? C'est contre-intuitif et, un jour ou l'autre, les marchés financiers en tiendront compte. Vous ne pouvez pas prêter de l'argent et payer pour que les gens vous l'empruntent... En tous cas, il n'est pas prudent de penser que la situation perdure. Mais je constate comme vous que la France continue d'emprunter à des taux extrêmement favorables, voire même négatifs, ce qui fait que les 400 millions d'euros dont je parlais peuvent aussi bien atteindre 500 ou 600 millions d'euros.

Nous vous devons un travail, dans le cadre de la procédure dite 58-2, sur la conduite des grands projets numériques de l'État : nous vous le remettrons en juin 2020. Nous travaillons aussi à ce que, dans le prochain rapport public annuel, plusieurs chapitres soient consacrés à l'utilisation du numérique dans la réforme de l'État. Il y a là des sources d'économies, mais aussi la possibilité d'une meilleure réponse à l'usager des services publics. Nous devons accompagner les Français - en proportion relativement importante, puisqu'ils sont 13 millions - qui continuent d'avoir des difficultés avec l'utilisation des outils de technologie avancée. La France a un peu de retard sur la couverture 4G et la couverture très haut débit : en 2017, elle se plaçait au 23e rang des pays européens sur ce point. Des redéploiements de la dépense pourront intervenir.