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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 26 juin 2019 à 14h30
Clarification de diverses dispositions du droit électoral — Articles additionnels après l'article 4 suite, amendement 47
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 52-2 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I -. » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
