Intervention de Jean-Pierre Grand

M. Jean-Pierre Grand. Après avoir écouté la voix autorisée du Conseil d’État, je me permets, monsieur le secrétaire d’État, de m’adresser à vous : il ne revient pas à la jurisprudence de fixer la loi, au risque d’affaiblir encore plus le Parlement. Nous en avons une belle démonstration aujourd’hui, et il ne faut pas continuer ainsi. Il serait nettement préférable de ne pas pratiquer de cette manière !