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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 26 juin 2019 à 14h30
Clarification de diverses dispositions du droit électoral — Articles additionnels après l'article 4 suite, amendement 15
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 47, il est inséré un article L. 47-… ainsi rédigé :
« Art. L. 47 -…. – L’État assure le service public national de l’organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par aux articles L. 166, L. 212 et L. 241. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 308 est ainsi rédigé :
« L’État assure le service public national de l’expédition de ces circulaires et bulletins, il ne peut pas le sous-traiter. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 355 est ainsi rédigé :
« L’État assure le service public national de l’organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées à l’article L. 354. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
