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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 26 juin 2019 à 14h30
Clarification de diverses dispositions du droit électoral — Articles additionnels après l'article 4 suite, amendement 33
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi et MM. Lefèvre, Laménie, Houpert, Sido, Pierre et Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 167 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de défaillance de la commission instituée par l’article L. 166 dans l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale, les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés sont remboursés du coût du papier et de l’impression des bulletins de vote et des circulaires. » ;
2° L’article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de défaillance de la commission instituée par l’article L. 212 dans l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale, les binômes de candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés sont remboursés du coût du papier et de l’impression des bulletins de vote et des circulaires. » ;
3° L’article L. 243 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de défaillance de la commission instituée par l’article L. 241 dans l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale, les listes et les candidats isolés ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés sont remboursés du coût du papier et de l’impression des bulletins de vote et des circulaires. » ;
4° L’article L. 355 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de défaillance de la commission instituée par l’article L. 354 dans l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale, les listes ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés sont remboursées du coût du papier et de l’impression des bulletins de vote et des circulaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
