Intervention de Jean-Pierre Grand

Lors des élections législatives de 2017, le Conseil Constitutionnel a constaté que le contentieux s’était singularisé par de nombreuses requêtes dénonçant l’absence de réception par les électeurs ou bien une réception incomplète ou tardive des documents de propagande électorale. Nous avons connu cette situation dans l’Hérault à cause d’une entreprise qui a fait n’importe quoi. D’autres départements ont connu la même situation.

Le Conseil constitutionnel n’a pas fait droit aux griefs en cause, dans la mesure où les faits dénoncés, qui n’étaient pas toujours établis, n’avaient pas pu, eu égard aux écarts de voix entre les candidats, avoir d’incidence sur les résultats des scrutins contestés. Toutefois, il a appelé à sécuriser davantage les opérations de mise sous pli et d’acheminement des documents électoraux et à veiller à informer les électeurs en cas de dysfonctionnements.

Néanmoins, certains candidats ont livré l’ensemble des circulaires et bulletins de vote et ont été privés de leur acheminement aux électeurs. Ils ont engagé des sommes importantes, dont le remboursement n’est attribué que s’ils ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Je vous propose donc que les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés soient également remboursés de leurs frais engagés en cas de défaillance avérée de la commission de propagande dans l’envoi et la distribution de la propagande.

Monsieur le secrétaire d’État, la situation dans l’Hérault a été catastrophique. Dans certaines enveloppes, on trouvait les professions de foi de candidats et les bulletins d’autres candidats. Nous l’avons signalé à la préfecture, au ministère, mais nous n’avons jamais eu de réponse. Il est aisé d’imaginer que le candidat à qui il manquait dix voix a été pénalisé, puisqu’il n’a pas été remboursé. Merci d’examiner cet amendement avec tout le recul nécessaire !