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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 26 juin 2019 à 14h30
Clarification de diverses dispositions du droit électoral — Articles additionnels après l'article 5, amendement 32
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie et Bonhomme, Mme Primas, MM. H. Leroy et Mayet, Mme Lopez et MM. Houpert, Sido, Pierre, Poniatowski et Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Les articles L. 167 et L. 355 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement de l’impression des affiches prévu au deuxième alinéa n’est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 51. » ;
2° L’article L. 216 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce remboursement de l’impression des affiches n’est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 51. » ;
3° L’article L. 243 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement de l’impression des affiches prévu au premier alinéa n’est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 51. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement de l’impression des affiches prévu au deuxième alinéa n’est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 51 du code électoral. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
