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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 26 juin 2019 à 14h30
Clarification de diverses dispositions du droit électoral — Articles additionnels après l'article 5, amendement 32
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 32 rectifié est retiré.
L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Primas et MM. H. Leroy, Mayet, Houpert, Sido, Pierre, Poniatowski et Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après le 2° des articles L. 265 et L. 433, le 3° des articles L. 347, L. 407 et L. 558-20 et le 2° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le titre de la liste présentée ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats. » ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 300, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats. » ;
3° Après le 4° du II des articles L. 398 et L. 418, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le titre de la liste ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats. »
II. – Après le 2° du I de l’article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le titre de la liste ne peut comporter d’autres noms de personne que celui des candidats. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
