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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 26 juin 2019 à 14h30
Clarification de diverses dispositions du droit électoral — Articles additionnels après l'article 5, amendement 31
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 31 rectifié est retiré.
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie et Bonhomme, Mme Primas et MM. Sido et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Propagande
« Art. L. 267-…. – Les dépenses d’impression des bulletins de vote mentionnées à l’article L. 242 ne sont remboursées qu’aux listes remplissant les conditions exigées au premier alinéa de l’article L.O. 247-1. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
