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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 26 juin 2019 à 14h30
Clarification de diverses dispositions du droit électoral — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 2
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 2, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.O. 122 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le renouvellement général de l’Assemblée nationale doit avoir lieu pendant les trois mois qui suivent ou qui précèdent l’élection du Président de la République, le premier et le second tour des élections législatives sont organisés en même temps que le premier et le second tour de cette élection. Le présent alinéa n’est pas applicable en cas de décès ou de démission du Président de la République ni en cas de dissolution de l’Assemblée nationale. »
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
