Intervention de Arnaud de Belenet

Il me semble important de rappeler que le code électoral distingue à l’heure actuelle plusieurs hypothèses d’inéligibilité, ce qui affecte sa lisibilité.

En cas de dépassement du plafond des dépenses électorales par le candidat, ou si celui-ci n’a pas déposé son compte de campagne, le juge peut prononcer l’inéligibilité.

En revanche, s’il apparaît que le juge a l’obligation de déclarer inéligible un candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit, de fait, il s’agit toujours d’une faculté, puisque celle-ci ne s’applique qu’en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.

Dans les deux cas, le juge a la faculté de prononcer l’inéligibilité, mais les dispositions ne sont pas rédigées de la même manière. La présente proposition de loi organique harmonise l’écriture, ce qui répond à une préconisation du Conseil constitutionnel : ainsi, les choses seront claires, transparentes et lisibles pour chacun, à commencer par le juge.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.