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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 26 juin 2019 à 14h30
Clarification de diverses dispositions du droit électoral — Article additionnel après l'article 2, amendement 10
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Grand et Karoutchi, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie et Bonhomme, Mme Primas et M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L.O. 247–1 du code électoral, les mots : « à peine de nullité, » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
