Intervention de Arnaud de Belenet

Cet amendement vise à supprimer le présent article, qui est un apport de la commission. Comme l’a indiqué le Gouvernement au cours de nos auditions, il est important de sécuriser l’inéligibilité prononcée pour un manquement aux obligations fiscales.

Il s’agit, tout simplement, de confirmer que, si les parlementaires concernés ont l’interdiction, pendant la durée de leur inéligibilité, de se présenter à d’autres scrutins, cette inéligibilité ne remet en revanche pas en cause les mandats acquis antérieurement à la date de la décision du juge.

Cela est aussi de nature à satisfaire notre collègue Jean-Pierre Grand : nous cadrons les choses, nous ne laissons pas toute latitude au juge. Tout cela est sain ; il convient donc de ne pas supprimer ces dispositions.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.