Intervention de Laurent Nunez

L’article L.O. 136-4 du code électoral prévoit que le parlementaire qui manque à ses obligations fiscales sera sanctionné d’une peine d’inéligibilité et d’une démission d’office. Néanmoins, le code électoral ne précise pas les modalités de mise en œuvre de cette sanction. En particulier, ses effets sur les mandats acquis antérieurement ne sont pas précisés.

L’alinéa que le présent article ajoute à l’article L.O. 136-4 précise que l’inéligibilité déclarée n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. Il s’agit d’une reprise de la disposition qui figure aux articles L.O. 136-1 et L. 136-3, qui prévoient respectivement des sanctions d’inéligibilité dans le cas d’un dépassement du plafond de dépenses électorales et de manœuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin.

Cette précision ne remet donc absolument pas en cause la compétence du Conseil constitutionnel pour prononcer l’inéligibilité ainsi que la démission d’office d’un député, comme il l’a fait dans sa décision du 6 juillet 2018. Elle rend simplement explicite l’absence de conséquence sur les mandats acquis antérieurement, comme cela avait d’ailleurs été le cas à la suite de la décision mentionnée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.