Qu’a voulu faire la commission des affaires économiques ? Tout simplement éviter que le Gouvernement ne dévie de la trajectoire qu’il s’est fixée dans sa feuille de route sur la 5G, et cela en tentant de trouver un équilibre juste entre les impératifs de sécurité et les besoins des entreprises et des usagers de la 5G.
Je souligne d’ailleurs que, si le Gouvernement a publié sa stratégie sur la 5G deux ans après la Commission européenne, il est cependant pionnier sur la question de la sécurité, en proposant une initiative législative quelques mois avant que la Commission européenne n’établisse sa propre position. Les esprits taquins pourraient être tentés de dire que notre pays est toujours en retard quand il s’agit d’accompagner l’innovation, mais toujours en avance quand il s’agit de la brider ou de légiférer…
Fort heureusement, ce n’est pas le cas de la commission des affaires économiques, qui a modestement souhaité maintenir le cap de la sécurité tout en répondant aux inquiétudes nombreuses que ce texte a pu faire naître : celles de nos concitoyens, tout d’abord, qui en ont assez d’être laissés au bord du chemin numérique ; celles de nos entreprises, ensuite, qui entendent accéder aux réseaux pour innover, quel que soit leur lieu d’implantation ; celles des opérateurs, enfin, qui ne veulent pas qu’on leur impose de construire des réseaux militaires à la place des réseaux civils.
Nous avons donc fait en sorte que le texte soit davantage proportionné. Nous l’avons également précisé et simplifié.
Ainsi, nous souhaitons nous assurer que l’approche du Premier ministre sera proportionnée aux risques. Nous avons entendu vos propos sur ce sujet, madame la secrétaire d’État, et je ne doute pas que le Premier ministre connaisse le sujet sur le bout des doigts, mais, si les hommes et les gouvernements changent, les textes demeurent ! Fixer un cadre clair dès le début doit garantir à la fois la sécurité et la célérité des déploiements.
Nous avons aussi précisé que le texte ne s’appliquerait qu’aux équipements des réseaux 5G, inscrivant ainsi dans le marbre l’intention du Gouvernement, afin de limiter les effets de bord sur les déploiements de la 4G qui sont en cours. Je pense que cette disposition rassurera bon nombre de mes collègues.
Afin d’éviter de recréer un ministère des PTT qui dicterait aux opérateurs, sous la haute autorité du Premier ministre, leur politique d’achat, nous avons également supprimé la mention du périmètre géographique dans le dossier de demande. Madame la secrétaire d’État, nous avons apprécié que vous nous suiviez sur ce point.
La commission des affaires économiques a également entendu éviter de créer des surcharges administratives en fusionnant le régime applicable aux opérateurs dans le cadre de l’article R. 226-7 du code pénal avec celui de la présente proposition de loi.
Elle a cependant rejeté, et elle le fera de nouveau lors de la discussion des amendements, l’extension du régime de la proposition de loi aux équipementiers et la fusion du régime d’autorisation prévue à l’article R. 226-3 du code pénal avec celui qu’établit la présente proposition de loi. Pour une fois qu’un dispositif fonctionne – l’article R. 226-3 –, n’en rajoutons pas !
Je tiens enfin à saluer le travail du rapporteur pour avis, Pascal Allizard. Nous avons travaillé en bonne intelligence, comme le montre l’adoption, par notre commission, des améliorations qui nous ont été proposées par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Fidèle à la démarche que j’ai adoptée depuis le début sur ce texte, je souhaite que nos débats soient constructifs et nous permettent d’envisager une commission mixte paritaire dans l’intérêt de tous, en particulier celui de la France et de sa compétitivité.