Intervention de Anne-Catherine Loisier

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est parmi les premiers pays à se doter d’un cadre visant à préserver ses intérêts économiques et politiques en matière de réseaux radioélectriques mobiles.

Par ce texte, elle instaure une nouvelle autorisation préalable à l’exploitation des équipements de réseaux, venant étendre le champ de l’article R. 226-3 du code pénal, qui prévoit déjà une autorisation à la commercialisation et à la détention d’équipements de réseau pouvant porter atteinte au secret des correspondances électroniques.

Cela a été dit, il s’agit de sécuriser le réseau 5G en devenir, comme le préconisait déjà dès 2013 le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Avec la 5G, les risques en matière de cybersécurité et de souveraineté nationale sont accrus. Ils sont liés aux équipements du réseau et à ses spécificités techniques, notamment sa plus grande surface de vulnérabilité à d’éventuelles attaques, mais également au champ très vaste de ses usages touchant des activités sensibles.

Il est donc essentiel de se prémunir contre des risques de piratages, d’attaques, d’espionnage ou simplement d’indisponibilité, qui pourraient engager la vie de personnes.

La difficulté de l’exercice vient de ce que ces risques ne sont pas encore bien identifiés et qu’ils sont de nature à évoluer. Les équipementiers, les opérateurs, les fabricants de smartphones et de terminaux comme les éditeurs de contenus et de services sont tous touchés par cet enjeu de sécurité qu’ils ont eux-mêmes qualifié d’holistique. Ils ont souligné que « la diversité des équipementiers constitu[ait] également un gage de sécurité ».

Parallèlement à cet impératif de sécurité, l’État doit progresser rapidement dans l’attribution des fréquences 5G, pour préserver la compétitivité des entreprises françaises. Il doit dans le même temps veiller ce que ces nouvelles obligations ne viennent pas perturber le déploiement actuel de la 4G.

La proposition de loi que nous examinons vise à instaurer ce nouveau cadre réglementaire sur la sécurité et l’intégrité des réseaux de télécommunications, avant même l’arrivée de la 5G.

Mme le rapporteur Catherine Procaccia a souhaité procéder à un rééquilibrage de ce texte, entre exigence de protection des libertés économiques et approche sécuritaire. Je salue son travail sur ce sujet complexe et évolutif. Elle a orienté ses propositions autour de trois axes opérationnels et proportionnels : rééquilibrer, simplifier et préciser.

Dans cette phase de cadrage du dispositif, je tiens à souligner le rôle décisif de contrôle et de veille qu’assure et assurera l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi, que vient de mentionner le rapporteur pour avis. De ce fait, j’insiste sur la nécessité de son dimensionnement face à une charge de travail supplémentaire qui ne fera que croître avec le déploiement de la 5G.

Il nous semble également important d’appréhender les périmètres géographiques lors des déploiements. Ils ont, à juste titre, été supprimés de la demande d’autorisation pour des motifs économiques. Néanmoins, il convient qu’ils soient portés à la connaissance de l’administration en charge de la sécurité des équipements sensibles.

Nous l’avons dit lors de l’examen de ce texte en commission, nous ne sommes qu’au début d’une régulation qui devra s’adapter aux pratiques et aux progrès technologiques. En ce sens, nous serions favorables à la remise d’un rapport annuel au Parlement et à la formation d’un groupe de suivi 5G, permettant aux parlementaires de s’assurer de la pertinence des dispositions en vigueur.

La 5G est le relais de croissance, le moteur de l’économie de demain. L’enjeu de son déploiement rapide est fondamental. En conséquence et moyennant les précisions évoquées, le groupe Union Centriste soutiendra ce texte.