Intervention de Noëlle Rauscent

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis quelques mois, le développement de la 5G soulève de nombreuses questions quant à nos exigences en matière de sécurité.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à préserver les intérêts de notre défense et de notre sécurité nationale dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, dans une société où les outils numériques deviennent de plus en plus indispensables au quotidien des Français.

En mars dernier, la Commission européenne a recommandé des mesures opérationnelles permettant de garantir un haut niveau de cybersécurité des réseaux 5G sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Elle souhaite que, dès cette année, chaque État membre actualise ses exigences en matière de cybersécurité applicable aux fournisseurs et aux opérateurs, en leur imposant des obligations renforcées, afin de garantir la sécurité des réseaux publics.

Comme cela a déjà été dit, ce texte est d’une importance capitale et aura un impact considérable sur le quotidien des Français.

Le déploiement de la 5G, prévu en France au début de l’année 2020 et qui permettra de franchir un nouveau cap en termes de connectivité, représente une véritable rupture technologique. En offrant des débits dix fois supérieurs à la 4G, la 5G va accélérer le développement de nouveaux usages, dont les exemples ne manquent pas : développement de la voiture autonome, nouveaux services de télémédecine ou optimisation de la consommation énergétique.

Mes chers collègues, le développement de la 5G constitue un enjeu stratégique fort pour la France, que ce soit en termes de compétitivité, de retombées socio-économiques, de protection des données ou encore de souveraineté technologique.

Pour relever ces nouveaux défis qui nous attendent, nous devons réunir les conditions nécessaires pour faire en sorte que le déploiement de la 5G se fasse le plus rapidement possible, tout en prévenant les failles d’un nouveau genre dont pourrait faire l’objet le déploiement de nouveaux réseaux.

La question de la sécurisation et de la résilience des réseaux de 5G se pose à plusieurs titres.

Tout d’abord, les spécificités techniques de la 5G, qui offre une plus grande capillarité des réseaux par la multiplication des antennes et des capteurs, accroissent significativement la vulnérabilité des réseaux. Chaque antenne constitue potentiellement une partie sensible du réseau et n’est pas seulement l’extension passive du cœur de réseau, centralisé et bien protégé, comme c’est le cas pour les réseaux 3G et 4G.

Ensuite, l’utilisation de cette nouvelle connectivité dans des secteurs critiques exige une sécurité absolue. L’ensemble de nos installations et établissements porteurs d’infrastructures critiques doivent faire l’objet d’une connectivité irréprochable. Ainsi, on imagine bien les conséquences désastreuses que pourrait avoir la perte de contrôle de plusieurs voitures connectées ou l’interruption d’une opération chirurgicale à distance.

Enfin, notre société est tout simplement dépendante de la sécurité des réseaux de télécommunications.

Bien sûr, je ne vous apprendrai rien en rappelant que les communications électroniques, l’audiovisuel et l’information sont reconnus comme des secteurs d’activité d’importance vitale. L’existence de risques accrus dans les secteurs critiques montre donc la nécessité et l’urgence d’adapter la loi. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour ambition de répondre à cette exigence.

Je souhaite, à ce titre, remercier et féliciter Mme le rapporteur du travail minutieux qu’elle a réalisé sur ce texte.

L’article 1er de la proposition de loi est le cœur de ce texte. En prévoyant un nouveau régime d’autorisation préalable fondé sur des motifs de défense et de sécurité nationale, il vient compléter le dispositif d’autorisation existant, prévu à l’article 226-3 du code pénal, qui encadre la mise sur le marché d’équipements de réseaux de télécommunications, afin de protéger le secret de la correspondance privée.

Il soumet à une autorisation du Premier ministre l’exploitation des équipements radioélectriques mobiles permettant de déployer la 5G, sur laquelle transitent les communications électroniques des téléphones portables.

L’autorisation sera octroyée pour un ou plusieurs modèles et pour une ou plusieurs versions des appareils connectés, ce qui permettra d’éviter les lourdeurs administratives et de garantir la rapidité du déploiement. Le Premier ministre pourra refuser l’autorisation s’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte à la sécurité nationale. Enfin, il disposera d’un pouvoir d’injonction en cas d’exploitation sans autorisation.

L’article 2 fixe le régime de sanction pénale en cas d’infraction. L’exploitation sans autorisation et le non-respect de l’injonction du Premier ministre seront punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

L’article 3 prévoit que le régime d’autorisation préalable sera applicable à l’exploitation des appareils installés depuis le 1er février 2019.

L’application rétroactive de ce dispositif implique que les opérateurs concernés doivent préparer des dossiers de demande d’autorisation à déposer dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur de la loi pour les équipements déjà mis en place.

Enfin, lors de l’examen en commission et par un amendement de Mme le rapporteur, a été adopté un article nouveau, visant l’objectif louable de simplifier l’articulation entre les deux régimes d’autorisation que je viens à l’instant d’évoquer, afin d’éviter toute lourdeur administrative.

En définitive, cette proposition de loi, qui a été coconstruite en concertation étroite avec les acteurs privés et les autorités de régulation, permet de renforcer et de compléter le cadre juridique, en créant de nouveaux leviers de nature à permettre un contrôle efficace des équipements de réseaux 5G.

Aussi, le dispositif demeure suffisamment souple pour ne pas brider les capacités d’innovation des industriels ni retarder l’arrivée de la 5G.

Mes chers collègues, je souhaite vivement que les équilibres trouvés sur ce texte et l’état d’esprit consensuel qui a jusqu’à présent animé nos débats se poursuivent en séance, afin de nous conduire vers une CMP conclusive.