Intervention de Patrick Chaize

La menace est réelle, mais pointer les seuls équipements de télécommunications est un raccourci qui me paraît assez dangereux pour notre sécurité nationale. D’ailleurs, il semblerait que nous soyons aujourd’hui le seul pays à nous emparer ainsi et aussi rapidement de ce sujet, alors même que nous ne sommes pas parmi les premiers à déployer la 5G.

Si la situation est aussi critique qu’annoncée, notre démarche solitaire me paraît illogique. En dehors des initiatives de certification allemande et du positionnement du Royaume-Uni, dont on peut se demander s’il est libre et éclairé, je ne vois guère d’orientation similaire au sein de l’Europe.

S’agissant des solutions proposées dans le texte initial, je n’ai jamais été réellement convaincu de leur efficacité supposée. Je me demande même si le dispositif envisagé aurait simplement pu fonctionner un jour. J’ai en revanche bien identifié les risques attenants à celui-ci, notamment le pouvoir d’autorisation préalable discrétionnaire, qui aurait inévitablement renchéri les coûts de construction et d’exploitation de la 5G, et ralenti le rythme de son déploiement.

Plus étonnant encore, j’ai relevé les risques avérés sur le bon déroulé du New Deal mobile, au point que le comité de concertation du plan France très haut débit, auquel je participe en tant que président de l’Avicca, l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel, s’est inquiété de l’éventuelle remise en cause par le texte prochainement adopté des moyens et obligations des opérateurs en matière de 4G.

Je me félicite donc des avancées positives et de l’adoucissement du texte à la suite de son examen par la commission des affaires économiques. Si la proposition de loi a réellement pour objectif de mieux sécuriser nos futurs réseaux de communication électronique, alors l’objectif est atteint.

Reste que le texte qui nous est soumis, s’il me semble bien équilibré, s’il lève tout risque à l’égard de la 4G et ne remet donc pas en question le bon déroulé du New Deal, présente deux petites imperfections, qu’il me semble indispensable de supprimer.

Le principe de rétroactivité me semble difficilement envisageable en raison des conséquences financières qu’il entraînerait et des perturbations qu’il provoquerait au niveau des services rendus aux usagers et ce d’autant que, compte tenu des autres modifications adoptées, ce principe n’a plus lieu d’être, le texte ne concernant que les équipements 5G et les technologies futures.

Je m’interroge également sur l’appréciation portée par le Premier ministre sur les modalités de déploiement et d’exploitation des équipements par les opérateurs. Ces critères portent clairement atteinte au principe de libre établissement des réseaux et n’ont, dans ce cadre, aucun lien avec la sécurité nationale.

Pour conclure, je souhaite par-dessus tout que l’argument de la sécurité nationale ne soit pas dévoyé et ne porte pas préjudice ni à la nécessaire sécurité ni à la nécessaire stabilité juridique du climat économique autour du déploiement de la 5G.

Il est indispensable que le législateur proportionne les moyens au but, si tant est que ce dernier soit bien celui de la sécurité nationale.