Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je répondrai très brièvement aux orateurs qui se sont exprimés.

En ce qui concerne l’absence d’étude d’impact, les travaux qui ont été menés, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat – notamment les auditions, qui furent riches, professionnelles et complètes –, ont à mon sens fait toute la lumière sur ce texte.

Comme vous venez de le souligner, monsieur le sénateur Mazuir, nous n’avons probablement pas pris la mesure de l’ensemble des ressources de la 5G. En revanche, nous avons bien pris la mesure de ce texte, sur lequel nous avons bien travaillé.

S’agissant de notre politique industrielle, monsieur Gay, je veux tout d’abord rappeler que deux des trois équipementiers qui opèrent en France sont européens. Ainsi, les centres de 5G et les laboratoires de recherche de Nokia sont implantés en France, entre Lannion et Saclay. Nous devrions plutôt nous féliciter de cette situation.

Le troisième équipementier est effectivement chinois, mais on parle d’un quatrième équipementier, Samsung, qui pourrait être intéressé. Cette entreprise se montre intéressée, parce qu’elle partage la même vision en matière de protection, de respect et de traitement des données personnelles que celle de l’Union européenne. Le bilan est donc plutôt positif sur ce plan.

En ce qui concerne les bandes de fréquences, monsieur le sénateur, nous les attribuons également à des groupes français.

Par ailleurs, je voudrais préciser que la feuille de route de la 5G, qui date du mois de juillet 2018 et sur laquelle nous avons beaucoup travaillé, en associant un certain nombre d’associations, d’entreprises et de représentants de la société civile, traite évidemment des questions de santé.

Ce sujet est pris en compte au travers d’un dispositif qui est d’ores et déjà en place, puisque toutes les émissions de la 5G sont mesurées par l’Agence nationale des fréquences, qui les transmet à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses, pour une analyse précise.

En outre, un comité créé par la loi dite « Abeille » suit ces questions et échange avec des associations de consommateurs. Ce sujet est évidemment couvert, ce qui était d’ailleurs le cas avant même que nous lancions les enchères pour les bandes de fréquences 5G.

Je voudrais également rappeler que nous sommes en pointe sur l’illectronisme. C’est nous qui avons mis en place le fonds destiné à réduire la fracture numérique et traiter le problème de ces 13 millions de Français qui n’ont pas accès au numérique, parce qu’ils ne savent pas le faire fonctionner.

Il faut aussi souligner le travail que nous avons réalisé pour mieux couvrir les territoires à la fois en 4G et en très haut débit – je crois que la Haute Assemblée est sensible à cette question. En deux ans, nous avons fait autant dans le domaine du très haut débit qu’au cours des cinq années précédentes.

Pour vous donner une idée, ces efforts représentent un déploiement de câbles à fibre optique qui équivaut à cinq fois le tour de la Terre, soit plus de 20 millions de kilomètres. S’agissant de la 4G, nous avons progressé de 50 % dans le cadre d’une opération sans égale, le New Deal mobile : nous avons renoncé à une source d’argent facile, pour accélérer le déploiement de la 4G et faire en sorte que 99, 5 % de la population soient couverts.

Ces efforts doivent être relevés, d’autant plus que nous partions de loin à l’échelle européenne : nous étions à la vingt-septième ou la vingt-huitième place en termes de couverture, tant mobile que fixe, selon les indices partagés au niveau de l’Union européenne – vous savez sans doute qu’il existe un classement régulier des États dans ce secteur. Il faudrait donc plutôt rendre hommage au Gouvernement de s’être pleinement emparé du sujet et d’avoir fortement accéléré les choses.

Monsieur Chaize, s’agissant de l’Union européenne et des démarches qui sont engagées, sachez que l’Australie a interdit un équipementier et que le G7 s’est emparé du sujet, en créant le même type de dispositif que la France.

Dans la mesure où j’ai participé au G7 numérique, je puis vous assurer que les différents pays de l’Union développent des réflexions tout à fait convergentes sur le sujet. Ainsi, la Suède est actuellement en train de réfléchir à cette problématique et les Pays-Bas, un pays dont le protectionnisme n’est pas la première des valeurs, vont bientôt sortir un rapport sur le régime d’autorisation préalable à l’exploitation de la 5G.

Il existe donc une très grande convergence de vues au niveau européen sur ces questions. Les États l’abordent de la même manière, et non en ordre dispersé.

Bien entendu, la Commission européenne, M. Mazuir l’a rappelé à l’instant en citant les conclusions du 26 mars dernier, coordonne l’action de l’ensemble des pays, non seulement parce que le sujet est primordial pour des raisons de roaming qui ne vous ont pas échappé, mais également parce que nous souhaitons collectivement et au niveau du Conseil européen avancer sur le sujet, même s’il s’agit d’une prérogative propre à chaque État. Nous souhaitons partager le maximum d’informations, afin de défendre notre souveraineté technologique et notre souveraineté tout court.

Enfin, la rétroactivité vise les matériels déployés dans le cadre de l’expérimentation. Ce point a très tôt fait l’objet d’échanges avec les équipementiers et les opérateurs, lesquels, je le rappelle, font déjà l’objet d’autorisations au titre de l’article R. 226-3 du code pénal.